Informations légales présentées en application de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, du Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

1. ÉDITEUR ET HÉBERGEUR

Site édité par NOE-FRANCE, SAS au capital variable, inscrite au RCS de La Rochelle sous le SIREN : 837 917 350.
Adresse postale : 6, rue des Charbonniers 17290 Virson.
Directeur de la publication : Hugues ESNAULT.
Conception et réalisation du site : NOE-FRANCE.

Hébergement du site : ALWAYSDATA, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN : 492 893 490 (Siège social : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris).

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société NOE-FRANCE est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur l'interface et la structure du site. Les bases de données intégrées demeurent soumises aux licences de réutilisation de leurs producteurs respectifs. Le site est soumis au droit français.

3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées sont limitées au strict nécessaire :

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Destinataire des données

La SAS NOE-FRANCE est seule destinataire des données collectées. Elles ne font l'objet d'aucune cession, location, vente ou échange avec des tiers à quelque fin que ce soit.

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Durée de conservation

Conformément aux recommandations de la CNIL, les données personnelles de l'utilisateur sont conservées au maximum trois (3) ans à compter de sa dernière connexion ou jusqu'à la suppression du compte.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisés (RGPD, art. 32). Outre l'usage du protocole sécurisé HTTPS, les données sensibles (adresses électroniques, mots de passe) sont chiffrées ou hachées à l'aide d'algorithmes robustes et ne sont jamais stockées en clair dans la base de données.

7. COOKIES

Pour permettre votre connexion et assurer le bon fonctionnement de l'application, un cookie contenant votre identifiant de session est déposé sur votre terminal. En cas d’accès simultané de plusieurs utilisateurs, l’identifiant de session permet de ne pas renvoyer à « Pierre » les données concernant « Paul ». Ce cookie est strictement nécessaire à la fourniture du service et sert exclusivement à lier votre navigation aux données de votre session (comme la commune ou les critères sélectionnés) stockées de manière sécurisée sur notre serveur. Il s'efface automatiquement dès la fermeture de votre navigateur ou votre déconnexion. Conformément à l'article 82 de la loi « Informatique et Libertés » et aux directives de la CNIL du 29 septembre 2020, les traceurs destinés à l’authentification d’un utilisateur auprès d’un service sont dispensés de consentement préalable.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Droits des utilisateurs

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation (articles 15 à 22 du RGPD) s'exercent par courriel à contact@noe-france.com ou par courrier postal à l'adresse de la société (cf. § 1). Un justificatif d'identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable. Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois maximum.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (EXCLUSION DE GARANTIE)

Les données comptables et fiscales présentées sur ce site sont issues de sources publiques officielles, à savoir l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) et la Direction générale des Finances publiques (fichiers REI).
Bien que NOE-FRANCE apporte le plus grand soin à l’intégration et au contrôle des données, des anomalies peuvent apparaître résultant d’une erreur de paramétrage des imports ou d’une incomplétude des fichiers sources. Nous vous invitons à nous communiquer les erreurs détectées.
La société ne saurait être tenue pour responsable en cas d'inexactitude, d'erreur, d'obsolescence ou d'omission dans les fichiers sources fournis par les producteurs de données. L'utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait des données extraites.